P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Article 10 Versions de la disposition

2013-05-22

10. L’aide financière prend fin dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  l’enfant décède;

2°  l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou, s’il fréquente une école visée au premier alinéa de l’article 4 et que son entretien est assumé par la personne qui a agi comme tuteur, l’âge de 21 ans;

3°  la tutelle prend fin pour d’autres motifs, notamment le décès ou le remplacement du tuteur;

4°  le tuteur quitte le Canada pour établir sa résidence dans un autre pays.

Malgré le paragraphe 4 du premier alinéa, l’aide financière est maintenue si le tuteur quitte le Canada dans les situations suivantes:

1°  il est inscrit comme étudiant dans un établissement d’enseignement au Québec ou au Canada et poursuit un programme d’étude hors du Canada;

2°  il est stagiaire hors du Canada dans un établissement universitaire, une institution affiliée à une université, un institut de recherche ou une organisation gouvernementale ou internationale ou dans une entreprise ou un organisme affilié à un tel institut ou une telle organisation;

3°  il est à l’emploi du gouvernement du Québec ou d’une autre province du Canada ou du gouvernement du Canada, en service hors du Canada;

4°  il occupe un emploi hors du Canada pour le compte d’une personne morale, d’une société ou d’un organisme ayant son siège ou un établissement au Québec ou au Canada dont il relève directement;

5°  il travaille à l’étranger à titre d’employé d’un organisme sans but lucratif ayant son siège au Canada, dans le cadre d’un programme d’aide ou de coopération internationale;

6°  il est membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes en service hors du Canada.

Lorsque l’aide financière prend fin, celle-ci cesse d’être accordée à compter de la date de cette fin.

D. 591-2008, a. 10; D. 929-2010, a. 1; D. 492-2013, a. 8.

2012-09-01

10. L’aide financière prend fin dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  l’enfant décède;

2°  l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou, s’il fréquente une école visée au premier alinéa de l’article 4 et que son entretien est assumé par la personne qui a agi comme tuteur, l’âge de 21 ans;

3°  la tutelle prend fin pour d’autres motifs, notamment le décès ou le remplacement du tuteur;

4°  le tuteur quitte le Canada pour établir sa résidence dans un autre pays.

Malgré le paragraphe 4 du premier alinéa, l’aide financière est maintenue si le tuteur quitte le Canada dans les situations suivantes:

1°  il est inscrit comme étudiant dans un établissement d’enseignement au Québec ou au Canada et poursuit un programme d’étude hors du Canada;

2°  il est stagiaire hors du Canada dans un établissement universitaire, une institution affiliée à une université, un institut de recherche ou une organisation gouvernementale ou internationale ou dans une entreprise ou un organisme affilié à un tel institut ou une telle organisation;

3°  il est à l’emploi du gouvernement du Québec ou d’une autre province du Canada ou du gouvernement du Canada, en service hors du Canada;

4°  il occupe un emploi hors du Canada pour le compte d’une personne morale, d’une société ou d’un organisme ayant son siège ou un établissement au Québec ou au Canada dont il relève directement;

5°  il travaille à l’étranger à titre d’employé d’un organisme sans but lucratif ayant son siège au Canada, dans le cadre d’un programme d’aide ou de coopération internationale;

6°  il est membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes en service hors du Canada.

Lorsque l’aide financière prend fin, celle-ci cesse d’être accordée le premier jour du mois qui suit la date de cette fin.

D. 591-2008, a. 10; D. 929-2010, a. 1.